Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles et financières entre Madame Laudine Bayard, wedding-planner exerçant sous le nom commercial « Make a Oui’sh » SIRET 812 817 484 000 31 et toute personne physique ou morale dénommée « client ». Les services et prestations proposés par Make a Oui’sh sont les suivants : 

– Organisation et coordination d’événements privés et publics

– Décoration et réalisation de scénographie d’événements privés et publics

– Conseils relatifs à l’organisation d’événements privés et publics

 Le client qui, en signant les devis et avenants qui lui sont soumis, les acceptent expressément et délègue à l’entreprise Make a Oui’sh la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis. Le client dispose dès lors d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la date de signature du contrat, au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Article 1 : DEVIS ET CONTRAT

Toute intervention de Make a Oui’sh relative aux prestations mentionnées dans son offre de services fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis en main propre ou envoyé au client par email ou courrier. Cette proposition de devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par l’entreprise.

Le devis est indissociable des conditions générales de vente. L’acceptation de ce devis implique de la part du client l’adhésion entière aux conditions générales de vente. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat. 

Article 2 : MANDAT

Le client mandate et délègue à Make a Oui’sh l’intégralité des prestations figurant dans le devis, faisant office de contrat entre les parties. 

Article 3 : HONORAIRES

Dans le cas d’une prestation hors Île-De-France, les frais de déplacement et d’hébergement seront pris entièrement en charge par le client sur présentation de justificatifs. Ces honoraires seront définis dans le contrat. Make a Oui’sh se réserve le droit de réajuster le contrat après modification du cahier des charges par le client. Le client reste libre d’accepter ou non le nouveau contrat établi par Make a Oui’sh. En cas de refus du client, le client dégagerait immédiatement Make a Oui’sh de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre à un remboursement total ou partiel des honoraires déjà versés. 

Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix indiqués dans les contrats sont définis en euros et payables exclusivement en euros.  

Les modalités de paiement sont au choix par chèque bancaire ou par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le devis.

La signature du contrat sera accompagnée d’un acompte de 40 % encaissé après un délai de 8 (huit) jours à compter de cette date. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de ce premier acompte. En cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de pleins droits et Make a Oui’sh sera immédiatement dégagée de toute obligation envers le client. Le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes versées. Le paiement d’un deuxième acompte s’élèvera à 40 % à la date définie dans le contrat. Le solde de 20 % du montant dû sera demandé 8 (huit) jours avant l’exécution de la prestation dont la date est définie sur le devis.

Aucun escompte n’est accepté pour un paiement anticipé ou comptant. Les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le client. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 4 fois le taux d’intérêt légal (en application des dispositions de la loi du 4 août 2008 dite loi LME) et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à la date de constatation du non-paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Make a Oui’sh. 

Article 5 : OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

Le premier rendez-vous entre Make a Oui’sh et le client est libre de tout engagement financier. Ce rendez-vous a pour but d’établir un cahier des charges du client pour lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement. Les obligations de Make a Oui’sh quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté entre les deux parties. 

Pendant la durée du mandat, Make a Oui’sh s’engage à mettre en œuvre tous les éléments définis dans le contrat et le cahier des charges ce qui s’apparente à une obligation de moyens. Le contenu des emails, sms et moyens de communication écrits prouvent valablement la teneur des échanges. 

Article 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à faciliter l’accès aux informations dont Make a Oui’sh aurait besoin pour l’organisation de l’événement et à ne pas dissimuler à l’entreprise ou à ses intervenants des éléments qui pourraient retarder ou entraver l’organisation et la réalisation du projet. 

Le client s’engage à respecter et accomplir les conditions particulières des prestataires sélectionnés notamment le règlement des cautions ou garanties nécessaires avant le solde des sommes dues. 

Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant et pendant l’événement auprès des prestataires sélectionnés par Make a Oui’sh. 

Article 7 : RESPONSABILITÉ

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants à l’événement pourraient causer. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de Make a Oui’sh en cas de survenance d’un des quelconques événements précités. 

Make a Oui’sh décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature appartenant au client, aux participants ainsi qu’au matériel loué. 

Make a Oui’sh sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure surviendrait (grève, catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux…).

En aucun cas Make a Oui’sh pourra être tenu responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du client. En cas d’impayé du client vis-à-vis du prestataire, la responsabilité de Make a Oui’sh ne sera engagée ni par le client ni par le prestataire. 

Make a Oui’sh ne saurait être tenu responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que les accidents de la circulation, accidents humains, grèves… Make a Oui’sh mettra cependant tout en œuvre pour remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant l’événement. 

Article 8 : ANNULATION DU CLIENT

En cas de désistement ou annulation de la part du client, Make a Oui’sh sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. 

Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. 

Article 9 : CONFIDENTIALITÉ

Make a Oui’sh s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans l’établissement du cahier des charges et dans les échanges écrits entre les parties pourra être communiquée aux prestataires de l’événement qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. 

Article 10 : DROIT A L’IMAGE

Le client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Make a Oui’sh à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir pour la présentation de l’agence. En conséquence, le client garantit Make a Oui’sh contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’agence. Make a Oui’sh ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature du contrat, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisé par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. 

Article 11 : RÉCLAMATION ET LITIGES

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Make a Oui’sh dans un délai maximum de 8 (huit) jours après la date de l’événement. 

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de Make a Oui’sh.