Parce que votre mariage ne sera pas seulement une cérémonie magique où vous fêterez votre amour, il sera aussi le résultat d’un acte juridique et il est important de bien connaître les conditions du contrat qui vous lie !

Les régimes matrimoniaux sont au nombre de quatre. L’un est attribué par défaut en l’absence de contrat chez un notaire, les trois autres sont des contrats qui doivent être faits chez un notaire avant la constitution du dossier à déposer en mairie. Il est possible de modifier son contrat de mariage 2 ans après sa date.

La communauté réduite aux acquêts

Ce régime matrimonial est celui défini par défaut en l’absence de contrat chez un notaire. Il consiste à mettre en commun au couple tous les biens achetés pendant le mariage. Les biens acquis avant le mariage ainsi que les héritages et les dettes perçus pendant le mariage restent des biens personnels.

La séparation des biens

Avec ce régime matrimonial, chacun est indépendant financièrement et responsable de ses dettes si elles ne concernent ni le couple ni les enfants. Ce contrat de mariage est idéal pour les commerçants.

La participation aux acquêts

Ce régime matrimonial s’apparente à celui de la séparation des biens tout au long du mariage. En cas de séparation, chacun a droit à la moitié des actifs nets du conjoint acquis pendant le mariage, à l’exception des héritages. Ce contrat de mariage est idéal pour les professions indépendantes.

La communauté universelle

Ce régime matrimonial consiste à la mise en commun de tous les biens acquis avant, pendant et après le mariage y compris les dettes et les héritages. Ce contrat de mariage, bien que risqué, est adapté aux couples âgés sans enfants.

Avant de se dire oui pour la vie, il est important de réfléchir au statut juridique de votre union afin de choisir le régime matrimonial qui convienne le mieux à votre couple !

Bon à savoir : établir un contrat de mariage chez un notaire coûte en moyenne entre 300 et 500 € par couple.